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La réglementation des cours particuliers : statut, crédit d'impôt et règles avec les familles

Donner des cours particuliers est l'une des activités les plus libres qui soient : pas de diplôme, pas d'autorisation. Mais dès que vous voulez faire profiter vos clients du crédit d'impôt, vendre des forfaits en ligne ou publier des photos d'élèves, des règles précises s'appliquent. Les voici.

Mis à jour le . Lecture : 5 minutes.

L'essentiel

  • Aucun diplôme n'est imposé, hors activités réglementées comme le sport ou la conduite.
  • La déclaration de services à la personne ouvre le crédit d'impôt pour les cours à domicile, sous condition d'activité exclusive.
  • Un forfait vendu à distance ouvre un droit de rétractation de 14 jours.
  • Toute photo d'élève mineur publiée demande l'autorisation écrite des parents.

Pas de diplôme, mais des exceptions

N'importe qui peut donner des cours de mathématiques, de langues ou de musique contre rémunération. Les exceptions sont les activités réglementées : le sport (diplôme du Code du sport et carte professionnelle) et la conduite (auto-école agréée), notamment.

La déclaration de services à la personne

  • Ce qu'elle apporte : vos clients bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % pour les cours donnés à leur domicile, et peuvent utiliser l'avance immédiate de l'Urssaf pour ne payer que la moitié de chaque facture.
  • Ce qu'elle impose : en principe, une activité exclusive de services à la personne. Des dispenses et aménagements existent : vérifiez votre situation si vous avez une autre activité dans la même entreprise.
  • Ce qu'elle ne couvre pas : les cours donnés chez vous, en visio ou dans un centre.
  • Les documents : des factures conformes et une attestation fiscale annuelle pour chaque famille.

Les forfaits et le droit de rétractation

Un contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors de votre local ouvre au particulier un droit de rétractation de 14 jours. Pour un forfait de cours, écrivez vos conditions clairement : prix, nombre de cours, durée de validité, sort des cours non consommés, et règle d'annulation. Si les cours commencent pendant le délai de rétractation, demandez l'accord exprès de la famille.

Les élèves mineurs et leur image

Avant d'utiliser la photo ou la vidéo d'un élève mineur (site, réseaux sociaux, flyer), l'autorisation écrite des parents est obligatoire, sans exception. Pour une photo de groupe, il faut l'autorisation de chaque famille. Les parents associent l'enfant à cette décision selon son âge.

Les règles communes à tous les pros qui reçoivent des particuliers

En plus des règles propres aux cours, ces obligations valent pour toute activité de services aux particuliers, que vous enseigniez chez vous, chez l'élève ou dans un centre.

  • Les prix affichés. Vos prix TTC doivent être connus des familles avant un cours : affichage lisible là où vous enseignez, et sur votre page de réservation en ligne.
  • La note (ou facture). Une note est obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC, et à la demande du client en dessous. Elle mentionne notamment la date, vos coordonnées, le nom du client, le détail et le prix de chaque prestation. Pour un cours ou un forfait à plus de 25 €, elle est donc due d'office.
  • Le médiateur de la consommation. Dès que vous travaillez pour des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et donner ses coordonnées aux familles : sur votre site, vos conditions générales ou votre page de réservation.
  • L'accueil du public et l'accessibilité. Si vous recevez des élèves dans un local (centre, salle louée), c'est un établissement recevant du public : pour un petit local de 5e catégorie, l'attestation d'accessibilité peut être établie sur l'honneur, avec un registre public d'accessibilité, et les travaux demandent une autorisation en mairie. Chez vous ou chez l'élève, ces règles ne s'appliquent pas.
  • L'assurance. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un client pendant la prestation. Même quand elle n'est pas imposée par un texte, elle est indispensable en pratique, avec une assurance multirisque pour le local.
  • Le fichier clients et le RGPD. Votre fichier contient des données sur des mineurs (nom, niveau, difficultés scolaires) et sur leurs parents. Ne notez que l'utile, informez les familles de l'usage de leurs données, et n'envoyez de promotions qu'à celles qui l'ont accepté. Pour la prospection, la CNIL recommande trois ans au plus après le dernier contact.
  • La caisse. Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). La preuve : un certificat, ou de nouveau, depuis la loi de finances pour 2026, une attestation de l'éditeur. En franchise de TVA, cette obligation ne s'applique pas.
  • La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels en format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting), par une plateforme agréée. Vos encaissements sont concernés : cours, forfaits, stages.

Ce guide fait le point sur les règles à la date de mise à jour indiquée en haut de page. Il ne remplace pas l'avis de votre Urssaf, de votre expert-comptable ou d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

Questions fréquentes

Un professeur particulier doit-il se déclarer en services à la personne ?

Ce n'est pas obligatoire. C'est utile si vous donnez vos cours au domicile des élèves, car vos clients bénéficient alors du crédit d'impôt et de l'avance immédiate.

Peut-on proposer des cours en visio avec crédit d'impôt ?

Non : le crédit d'impôt des services à la personne concerne les services rendus au domicile du client.

Faut-il un contrat pour des cours particuliers ?

Aucun formalisme n'est imposé pour un cours ponctuel, mais des conditions écrites (tarifs, annulation, forfaits) évitent la plupart des litiges avec les familles.

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