La réglementation d'un salon de tatouage : ce que l'ARS contrôle, texte par texte
Le tatouage n'exige pas de diplôme, mais c'est l'une des activités de services les plus encadrées sur le plan sanitaire. Voici, point par point, ce que les textes imposent à un studio et ce qu'une inspection de l'ARS vérifie.
L'essentiel
- Les règles viennent du Code de la santé publique (articles R. 1311-1 et suivants) et de l'arrêté du 11 mars 2009 sur l'hygiène.
- Chaque personne qui tatoue doit avoir suivi la formation hygiène et salubrité ; le défaut de formation est puni d'une contravention de 5e classe.
- Le matériel qui traverse la peau doit être stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation.
- L'information sur les risques est affichée dans le local et remise par écrit à chaque client.
- Un mineur ne peut être tatoué qu'avec le consentement écrit d'un titulaire de l'autorité parentale, conservé trois ans.
Les textes qui s'appliquent
- Le Code de la santé publique, articles R. 1311-1 à R. 1311-13 : déclaration, formation, information des clients, mineurs.
- L'arrêté du 11 mars 2009 : les bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité (locaux, matériel, mains, peau, déchets).
- L'arrêté du 5 mars 2024, modifié le 11 octobre 2024 : la formation des tatoueurs et la certification délivrée par l'ARS.
- Les règles sur les produits de tatouage : un décret de 2008 sur leur fabrication et, depuis 2022, une restriction européenne (REACH) sur la composition des encres.
Les mêmes règles valent pour le perçage corporel et le maquillage permanent.
Le local exigé par l'arrêté du 11 mars 2009
- Une salle technique réservée à l'activité, aérée, aux surfaces lavables, avec lavabo, savon liquide et essuie-mains à usage unique.
- Un espace de nettoyage et de stérilisation avec deux zones séparées : nettoyage et désinfection, conditionnement et stérilisation.
- Un local pour les déchets et le linge sale.
- Un nettoyage quotidien de la salle technique, et entre chaque client pour le poste de travail.
- L'interdiction des animaux dans la salle technique et l'espace de stérilisation.
Exercer en dehors d'un local professionnel est interdit. Pour une convention ou un salon, l'arrêté prévoit des conditions particulières pour les locaux provisoires, sous la responsabilité de l'organisateur.
Le matériel, les mains et la peau
Tout matériel qui traverse la peau ou touche une muqueuse est stérile à usage unique, ou stérilisé avant chaque utilisation. Les gants sont changés entre chaque client et à chaque interruption (téléphone, accueil). Les bijoux des mains sont retirés avant le geste. La zone à tatouer est préparée selon le protocole appris en formation.
Les déchets à risque infectieux
Aiguilles, cartouches, compresses et gants souillés sont des déchets d'activités de soins à risque infectieux. Les objets piquants vont dans des collecteurs adaptés, et l'ensemble est remis à un prestataire spécialisé, avec des bons de prise en charge à conserver. C'est l'un des premiers documents demandés lors d'une inspection.
L'information du client
Avant le tatouage, le client est informé des risques (caractère définitif, risques d'infection et d'allergie) et des précautions à respecter après la séance. Cette information, dont le contenu est fixé par arrêté, est donnée à l'oral, affichée de manière visible dans le local où vous tatouez, et remise par écrit au client.
Les clients mineurs
Il est interdit de tatouer un mineur sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Vous devez pouvoir présenter ce consentement pendant trois ans. Demandez l'âge dès la réservation : cela évite de découvrir le problème le jour de la séance.
Les encres
N'achetez que des produits de tatouage correctement étiquetés, auprès de fournisseurs qui peuvent justifier de leur conformité. La répression des fraudes rappelle qu'un tatoueur ne devrait pas accepter la livraison de produits manifestement non conformes. Notez les références et les lots utilisés dans la fiche du client : en cas de réaction, c'est la première question posée.
Les contrôles
Les ARS inspectent les studios avec des grilles détaillées : dossier administratif (déclaration, certification), état des locaux, circuit du matériel, stérilisation, déchets, information des clients, consentements. Préparez un classeur avec ces documents : l'inspection se passe mieux, et vous gagnez du temps.
Les règles communes à tous les pros qui reçoivent des particuliers
En plus des règles propres à votre métier, ces obligations valent pour toute activité de services aux particuliers. Elles sont souvent oubliées, et ce sont elles qu'un contrôle de la répression des fraudes vérifie en premier.
- Les prix affichés. Vos prix TTC doivent être connus de vos clients avant une séance : affichage lisible au studio, et sur votre page de réservation en ligne.
- La note (ou facture). Une note est obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC, et à la demande du client en dessous. Elle mentionne notamment la date, vos coordonnées, le nom du client, le détail et le prix de chaque prestation. Avec un minimum par séance au-dessus de 25 €, vous la devez à chaque client.
- Le médiateur de la consommation. Dès que vous travaillez pour des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et donner ses coordonnées à vos clients : sur votre site, vos conditions générales ou votre page de réservation.
- L'accueil du public et l'accessibilité. Un local qui reçoit des clients est un établissement recevant du public (ERP). Pour un petit local (5e catégorie), l'attestation d'accessibilité peut être établie sur l'honneur par l'exploitant, et un registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition. Les travaux dans un ERP demandent une autorisation déposée en mairie. Un décret du 5 décembre 2025 étend l'obligation de défibrillateur à d'autres petits ERP, selon un seuil de fréquentation que doit encore fixer un arrêté.
- L'assurance. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un client pendant la prestation, réaction ou infection comprises selon le contrat : lisez les exclusions. Ajoutez une multirisque pour le local et le matériel.
- Le fichier clients et le RGPD. Votre fiche client peut contenir des informations de santé (allergies, traitements, contre-indications) : ce sont des données sensibles. Notez seulement ce qui sert la séance, protégez l'accès, et ne gardez pas les dossiers plus que nécessaire. Les consentements parentaux, eux, sont à conserver trois ans. Pour la prospection, la CNIL recommande trois ans au plus après le dernier contact.
- La caisse. Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). La preuve : un certificat, ou de nouveau, depuis la loi de finances pour 2026, une attestation de l'éditeur. En franchise de TVA, cette obligation ne s'applique pas.
- La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels en format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting), par une plateforme agréée. Vos encaissements sont concernés : séances, flashes.
Ce guide fait le point sur les règles à la date de mise à jour indiquée en haut de page. Il ne remplace pas l'avis de votre agence régionale de santé (ARS) ou d'un professionnel du droit pour une situation particulière.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation de la mairie pour ouvrir un salon de tatouage ?
Il n'y a pas d'autorisation propre au tatouage en mairie : c'est l'ARS qui reçoit la déclaration d'activité. En revanche, les travaux dans un local qui reçoit du public demandent une autorisation en mairie, et l'enseigne peut être soumise aux règles locales de publicité.
Le maquillage permanent suit-il les mêmes règles ?
Oui. Tatouage, maquillage permanent et perçage corporel relèvent des mêmes articles du Code de la santé publique : même formation, même déclaration, mêmes règles d'hygiène.
Que risque-t-on sans formation hygiène et salubrité ?
Le défaut de formation est puni d'une contravention de 5e classe, sans compter les suites d'une inspection (mise en demeure, fermeture en cas de danger). Et sans certification, la déclaration à l'ARS n'est pas recevable.
Faut-il garder les fiches des clients ?
Gardez ce qui est utile : coordonnées, zone tatouée, références des encres, consentement parental pour un mineur (trois ans). Les informations de santé sont des données sensibles : limitez-les au nécessaire et protégez l'accès.
Sources
- ARS Hauts-de-France : tatouage, perçage et maquillage permanent, obligations et formulaire de déclaration
- ARS Nouvelle-Aquitaine : grille d'inspection (formation, locaux, contravention de 5e classe)
- ARS Normandie : rappel des principales obligations (information affichée et remise par écrit)
- DGCCRF : tatouage, règles d'hygiène et produits
- DGCCRF : produits de tatouage non conformes
- Service-Public Entreprendre : le médiateur de la consommation
- Service-Public Entreprendre : la note pour une prestation de services
- Service-Public : l'affichage des prix des services
- CNIL : durées de conservation des données clients et prospection
- Impots.gouv : calendrier de la facturation électronique et de l'e-reporting
- Weblex : logiciels de caisse, retour de l'attestation de l'éditeur (loi de finances pour 2026)
- Service-Public Entreprendre : accessibilité des établissements recevant du public
- AMF : obligation d'équipement en défibrillateurs, décret du 5 décembre 2025
Les règles changent : chaque point est vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page. Pour une situation particulière, l'organisme dont dépend votre activité (chambre de métiers, ARS, Urssaf, services de l'État) ou un expert-comptable tranchera.
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