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La réglementation d'un salon de toilettage : ce qui s'applique, et ce qui reste en attente

La réglementation du toilettage est dans un entre-deux : une loi a prévu une qualification obligatoire, mais son décret n'est pas paru. En attendant, ce sont surtout les activités que vous ajoutez au toilettage (garde, vente) qui déclenchent des obligations. Voici le point.

Mis à jour le . Lecture : 6 minutes.

L'essentiel

  • La loi du 14 février 2022 a ajouté le toilettage aux activités soumises à qualification, mais le décret n'est pas paru.
  • Le toilettage seul n'exige ni l'ACACED, ni déclaration au préfet (elle n'est plus obligatoire depuis 2010).
  • Garde, pension, vente, éducation de chiens et chats : ACACED et déclaration à la DDPP deviennent obligatoires.
  • Vous êtes responsable des animaux qui vous sont confiés : l'assurance doit le couvrir.

La qualification : une loi, un décret en attente

La loi du 14 février 2022 a ajouté le toilettage des animaux de compagnie à la liste des activités artisanales soumises à qualification. Mais le décret qui doit préciser les diplômes exigés n'est pas paru : une question écrite à l'Assemblée nationale l'a rappelé en 2025, et l'Autorité de la concurrence avait rendu un avis sur le projet. En pratique, l'accès au métier reste libre.

Ne comptez pas sur ce statu quo : les certifications de référence (CTM et BTM toiletteur, délivrés par le réseau des chambres de métiers) sont celles que le décret devrait viser.

Toilettage seul, ou garde et vente

ActivitéObligations
Toilettage seul (bain, coupe, séchage)Immatriculation artisanale, pas d'ACACED. La déclaration au préfet n'est plus obligatoire depuis une loi de 2010
Garde ou pension de chiens et chatsACACED pour le responsable, déclaration à la DDPP, locaux conformes à l'arrêté du 3 avril 2014
Vente d'animauxACACED, déclaration à la DDPP, règles de cession
Éducation, dressageACACED et déclaration à la DDPP

Pour le toilettage seul, le ministère de l'Agriculture le précise dans une instruction : la déclaration au préfet n'est plus obligatoire depuis la loi du 27 juillet 2010, et signaler son salon à la DDPP reste à l'appréciation du responsable. Certaines fiches de préfecture plus anciennes disent encore le contraire.

Garder un chien quelques heures en attendant son propriétaire, le temps du toilettage, ne fait pas de vous une pension. Mais proposer de la garde à la journée, si. En cas de doute, interrogez votre DDPP.

Le bien-être des animaux

Les mauvais traitements envers un animal sont punis par le Code pénal. Au quotidien : pas d'animal laissé sans surveillance sur une table, des temps de séchage et d'attente raisonnables, de l'eau à disposition, une température supportable, et l'arrêt du toilettage si l'animal est trop stressé ou si vous constatez une blessure ou une maladie de peau. Dans ce dernier cas, orientez vers un vétérinaire.

Le camion de toilettage et le domicile du client

Les mêmes règles s'appliquent : immatriculation, assurance qui couvre l'activité itinérante et les animaux confiés, hygiène du matériel. Pour le stationnement et l'évacuation des eaux de lavage, renseignez-vous auprès des mairies où vous travaillez.

Les règles communes à tous les pros qui reçoivent des particuliers

En plus des règles propres à votre métier, ces obligations valent pour toute activité de services aux particuliers. Elles sont souvent oubliées, et ce sont elles qu'un contrôle de la répression des fraudes vérifie en premier.

  • Les prix affichés. Vos prix TTC doivent être connus de vos clients avant un toilettage : affichage lisible au salon, et sur votre page de réservation en ligne.
  • La note (ou facture). Une note est obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC, et à la demande du client en dessous. Elle mentionne notamment la date, vos coordonnées, le nom du client, le détail et le prix de chaque prestation. Pour un toilettage à plus de 25 €, elle est donc due d'office.
  • Le médiateur de la consommation. Dès que vous travaillez pour des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et donner ses coordonnées à vos clients : sur votre site, vos conditions générales ou votre page de réservation.
  • L'accueil du public et l'accessibilité. Un local qui reçoit des clients est un établissement recevant du public (ERP). Pour un petit local (5e catégorie), l'attestation d'accessibilité peut être établie sur l'honneur par l'exploitant, et un registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition. Les travaux dans un ERP demandent une autorisation déposée en mairie. Un décret du 5 décembre 2025 étend l'obligation de défibrillateur à d'autres petits ERP, selon un seuil de fréquentation que doit encore fixer un arrêté.
  • L'assurance. La responsabilité civile professionnelle doit couvrir les dommages causés aux animaux qui vous sont confiés (blessure, fuite) et à leurs propriétaires. Vérifiez ce point précis : il n'est pas inclus dans tous les contrats. Ajoutez une multirisque pour le local et le matériel.
  • Le fichier clients et le RGPD. Votre fichier contient les coordonnées des propriétaires et les informations sur leurs animaux. Ne notez que l'utile, informez vos clients de l'usage de leurs données, et n'envoyez de promotions qu'à ceux qui l'ont accepté. Pour la prospection, la CNIL recommande trois ans au plus après le dernier contact.
  • La caisse. Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). La preuve : un certificat, ou de nouveau, depuis la loi de finances pour 2026, une attestation de l'éditeur. En franchise de TVA, cette obligation ne s'applique pas.
  • La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels en format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting), par une plateforme agréée. Vos encaissements sont concernés : toilettages, vente de produits.

Ce guide fait le point sur les règles à la date de mise à jour indiquée en haut de page. Il ne remplace pas l'avis de votre chambre de métiers et de l'artisanat ou de votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

Questions fréquentes

Un toiletteur doit-il avoir l'ACACED ?

Pas pour le toilettage seul. Elle devient obligatoire si vous faites aussi de la garde, de la pension, de la vente ou de l'éducation de chiens et de chats.

Faut-il déclarer son salon de toilettage à la DDPP ?

Non pour le toilettage seul : la déclaration au préfet n'est plus obligatoire depuis une loi de 2010, et signaler son activité à la DDPP reste possible. Elle redevient obligatoire si vous ajoutez la garde, la pension, la vente, l'éducation ou le dressage de chiens et de chats.

Que faire si un chien est blessé pendant le toilettage ?

Prévenez immédiatement le propriétaire, orientez vers un vétérinaire, et déclarez le sinistre à votre assureur. C'est pour ce cas précis que la garantie des animaux confiés compte.

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