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La réglementation d'un institut de beauté : ce qu'on a le droit de faire, et à quelles conditions

L'esthétique est une activité artisanale réglementée : on ne peut l'exercer qu'avec une qualification, et certaines prestations ont leurs propres règles. L'épilation à la lumière pulsée, ouverte aux esthéticiennes en 2024, en est l'exemple le plus récent. Voici ce qui s'applique à un institut.

Mis à jour le . Lecture : 6 minutes.

L'essentiel

  • Les soins esthétiques demandent un CAP au minimum ou trois ans d'expérience validés, en institut comme à domicile.
  • Depuis le décret du 24 mai 2024, les esthéticiennes formées peuvent pratiquer l'épilation à la lumière pulsée et au laser.
  • Les cabines de bronzage UV sont interdites aux mineurs et soumises à déclaration, formation et contrôle technique.
  • Le maquillage permanent suit les règles du tatouage : formation hygiène et déclaration à l'ARS.
  • Le TPO est interdit dans les produits pour ongles depuis le 1er septembre 2025, sans délai pour écouler les stocks.

La qualification, condition pour exercer

Les soins esthétiques à la personne font partie des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. La qualification, c'est au minimum un CAP d'esthétique, ou trois ans d'expérience professionnelle validés par la chambre de métiers.

La règle est la même en institut, en cabine louée ou à domicile. Si vous n'êtes pas qualifiée vous-même, vous pouvez ouvrir un institut à condition qu'une esthéticienne qualifiée exerce ou contrôle l'activité au quotidien.

L'épilation à la lumière pulsée et au laser

Longtemps réservée aux médecins, l'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique est ouverte depuis le décret du 24 mai 2024 aux esthéticiennes et aux infirmiers formés. Les conditions :

  • une formation obligatoire, dont le contenu est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2025 ;
  • le respect des contre-indications liées à l'appareil et à la cliente ;
  • une information écrite remise à la cliente avant la première séance ;
  • le port de lunettes de protection pendant la séance.

Ce décret ne concerne que l'épilation. Les autres actes qui traversent la peau ou modifient les tissus relèvent souvent du médical : avant de proposer une nouvelle technique, vérifiez auprès de votre ARS ou de votre chambre de métiers.

Les cabines de bronzage UV

Une seule cabine suffit pour que toutes les règles s'appliquent :

  • déclaration préalable des appareils avant l'ouverture, avec un récépissé en retour ;
  • une attestation de compétences pour le personnel qui les met à disposition, valable cinq ans ;
  • un contrôle technique des appareils par un organisme accrédité ;
  • l'interdiction aux moins de 18 ans, des lunettes de protection fournies, et aucune allégation de bienfait pour la santé.

Le maquillage permanent et le microblading

Ces techniques introduisent des pigments sous la peau : elles suivent les mêmes règles que le tatouage. Il faut la formation hygiène et salubrité, la déclaration à l'ARS pour le local, une salle réservée et l'information écrite de la cliente sur les risques. Le détail est dans notre guide sur la réglementation du tatouage.

Les produits

Les cosmétiques que vous utilisez doivent respecter le règlement européen sur les produits cosmétiques. Deux points à surveiller :

  • le TPO, utilisé dans des gels et vernis semi-permanents, est interdit depuis le 1er septembre 2025, sans délai d'écoulement des stocks, y compris chez les professionnels. Vérifiez la composition de vos produits pour ongles ;
  • les produits réservés aux professionnels ne doivent pas être revendus en libre accès aux clientes. La répression des fraudes contrôle ce point.

Les règles communes à tous les pros qui reçoivent des particuliers

En plus des règles propres à votre métier, ces obligations valent pour toute activité de services aux particuliers. Elles sont souvent oubliées, et ce sont elles qu'un contrôle de la répression des fraudes vérifie en premier.

  • Les prix affichés. Vos prix TTC doivent être connus de vos clientes avant un soin : affichage lisible à l'institut, et sur votre page de réservation en ligne.
  • La note (ou facture). Une note est obligatoire pour toute prestation de plus de 25 € TTC, et à la demande du client en dessous. Elle mentionne notamment la date, vos coordonnées, le nom du client, le détail et le prix de chaque prestation. Dès qu'un soin dépasse ce montant, remettez-la sans attendre qu'on vous la demande.
  • Le médiateur de la consommation. Dès que vous travaillez pour des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et donner ses coordonnées à vos clientes : sur votre site, vos conditions générales ou votre page de réservation.
  • L'accueil du public et l'accessibilité. Un local qui reçoit des clients est un établissement recevant du public (ERP). Pour un petit local (5e catégorie), l'attestation d'accessibilité peut être établie sur l'honneur par l'exploitant, et un registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition. Les travaux dans un ERP demandent une autorisation déposée en mairie. Un décret du 5 décembre 2025 étend l'obligation de défibrillateur à d'autres petits ERP, selon un seuil de fréquentation que doit encore fixer un arrêté.
  • L'assurance. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un client pendant la prestation. Même quand elle n'est pas imposée par un texte, elle est indispensable en pratique, avec une assurance multirisque pour le local.
  • Le fichier clients et le RGPD. Une fiche cliente d'institut contient souvent des informations de santé (allergies, grossesse, traitements, contre-indications) : ce sont des données sensibles. Notez seulement ce qui sert le soin, protégez l'accès, et n'envoyez de promotions qu'aux clientes qui l'ont accepté. Pour la prospection, la CNIL recommande trois ans au plus après le dernier contact.
  • La caisse. Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les paiements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). La preuve : un certificat, ou de nouveau, depuis la loi de finances pour 2026, une attestation de l'éditeur. En franchise de TVA, cette obligation ne s'applique pas.
  • La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les TPE et les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels en format électronique et transmettre les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting), par une plateforme agréée. Vos encaissements sont concernés : soins, revente de produits.

Ce guide fait le point sur les règles à la date de mise à jour indiquée en haut de page. Il ne remplace pas l'avis de votre chambre de métiers et de l'artisanat ou d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

Questions fréquentes

Peut-on ouvrir un institut de beauté sans diplôme ?

Vous pouvez créer et gérer l'institut, mais les soins doivent être réalisés ou contrôlés en permanence par une personne qualifiée : CAP d'esthétique ou trois ans d'expérience validés par la chambre de métiers.

Une esthéticienne peut-elle faire de l'épilation au laser ?

Oui, depuis le décret du 24 mai 2024, à condition d'avoir suivi la formation obligatoire et de respecter les contre-indications et l'information écrite de la cliente.

Faut-il déclarer une cabine de bronzage ?

Oui. Toute mise à disposition du public d'un appareil de bronzage UV est précédée d'une déclaration, et le personnel doit avoir une attestation de compétences. Les appareils passent un contrôle technique, et les mineurs sont interdits.

Le microblading demande-t-il une déclaration ?

Oui : c'est une technique de maquillage permanent, soumise à la formation hygiène et salubrité et à la déclaration à l'ARS.

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